Ouverture de compte

CONDITIONS DE VENTE


1. Propriété des marchandises
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement final du prix de vente. Toute perte devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment du départ des marchandises ou services du vendeur. Toute réclamation, manque ou erreur doit être fait dans les 15 jours de la date de la facture.

2. Défaut de payer
Advenant le défaut 'de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées au paragraphe ci-après. le vendeur pourra exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l'avance, sans aucune indemnité, ni remise de sommes reçue sur le prix de vente.

3. Retour de marchandises
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans une autorisation de la part du vendeur. De plus, des frais administratifs équivalent à 15% du prix de vente de telle marchandise seront exigés du client.

4. Terme régulier
Net 30 jours, ou selon convention entre les parties.

5. Intérêts
Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 24% l'an (2% par mois) calculé mensuellement.

6. Objet
Les conditions ci-dessus s'appliqueront à toutes les transactions relatives à l'achat de marchandises à intervenir entre les parties pendant toute la durée de leurs relations d'affaires et lieront leurs héritiers, successeurs, représentants légaux ou ayants droit.

7. Conventions de crédit
Les parties conviennent d'un commun accord, que la détention par le vendeur d'un « Fac-similé (copie Fax) » du contrat de crédit dûment complété et signé pat l'acheteur, constitue une preuve d'engagement irréfutable au même titre que si le vendeur détenait la copie de contrat de crédit originale.

8. Responsabilité personnelle
Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci s'engage de plus personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suit à la présente demande d'ouverture de crédit.

9. Autorisation Information de crédit
Le client par la présente demande l'ouverture de son compte client, autorise le vendeur, ses employés, officiers ou représentants, à obtenir les informations le concernant.

10. Frais
Sur demande, le client s'engage par les présentes à payer au vendeur, sur présentation de pièces justificatives. Tous les coûts, frais et dépenses, notamment pour frais raisonnables d'avocat, d'agences de recouvrement et autres coûts et dépenses, découlant de toute démarche, poursuite, action, enquête, réclamation ou procédure entreprise par le vendeur afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues, incluant le montant de tous les intérêts exigibles en vertu des présentes. .

11. Approbation de crédit
Le présent contrat de crédit prendra effet dès qu’il aura été approuvé par le service du crédit.

12. Élection de domicile
Le client consent à ce que pour toute poursuite à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que l'exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile à la place d'affaires du vendeur, mentionnée dans la présente convention de crédit et le client renonce aux droits qu'il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelqu'autre district de cette province ou de tous autre districts des provinces concernées.


 

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