1.Définitions. Aux présentes modalités et conditions, de même que dans les documents Luminaire Napert connexes (« Conditions ») :
« Luminaire Napert » désigne Luminaire Napert inc. ainsi que Poêle et foyer Napert, agissant par le truchement de son Secteur luminaires et accessoires;
« Produit(s) » désigne les produit(s) d'éclairage et les accessoires connexes qui figurent à la commande de l’Acheteur;
« Acheteur » désigne la personne, la société ou l’entreprise qui se procure le(s) Produit(s) énuméré(s) à la commande de l’Acheteur;
« Télécharger » et ses formes fléchies renvoient à la transmission de logiciel(s) ou de document(s),que ce soit par Internet, par la voie des ondes ou autrement;
« Logiciel » désigne les logiciels, micrologiciels, programmes, économiseurs d’écran, icônes et autres données ou services résidants des Produits ou téléchargés vers eux. L’utilisation du Logiciel, qui n’est pas vendu, n’est cédée sous licence et garantie séparément à l’utilisateur final ou au consommateur qu’en conformité avec le contrat de concession de licence expédié par le fabriquant du dit Produit;
« Expédier » et ses formes fléchies renvoient au transport, de type collectif, d’envoi des Produits, de même qu’au téléchargement des Produits.

2. Acceptation; adresses canadiennes seulement; pas de vente aux personnes mineures; autres restrictions aux ventes; annulation de la commande. Toutes les ententes intervenues entre Luminaire Napert et l’Acheteur quant à l’achat et à la vente de Produits, qu’elles aient été conclues sur Internet, par téléphone, par écrit ou par tout autre moyen, sont régies par les présentes Conditions, à moins d’une autre entente écrite préalable. Pour être valide, tout écart des présentes Conditions doit être fait par écrit et porter la signature des deux parties. Luminaire Napert s’objecte à toute condition supplémentaire ou différente, ou à toute référence, introduite dans les documents de l’Acheteur, et pareille condition ou référence n’est pas réputée faire partie des Conditions ni de quelque commande résultante.

Acceptation par Envoi. Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation de Luminaire Napert. Luminaire Napert indique avoir accepté la commande de l’Acheteur en lui expédiant le(s) Produit(s) choisis. L’encaissement, la négociation ou tout autre usage d’un quelconque paiement ne constitue pas une acceptation de Luminaire Napert.

Adresses canadiennes seulement. Luminaire Napert n’accepte les commandes d’envoi qu’à l’adresse canadienne de l’Acheteur (une adresse de voirie est exigée pour la livraison du matériel et des accessoires). Aucun envoi n’est fait hors du Canada ni à un casier postal.

Pas de vente aux personnes mineures. Luminaire Napert n’accepte sciemment aucune commande d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

Autres restrictions aux ventes. Luminaire Napert se réserve le droit de limiter les quantités de Produits achetés; sous réserve d’autres dispositions, l’Acheteur ne peut faire un achat dont le prix total dépasse 2500 $ CDN pour tous les Produits commandés (expédition, manutention et taxes en sus).

Annulation de la commande. L’Acheteur peut obtenir l’annulation de sa commande par téléphone, au numéro de Luminaire Napert, le (418) 387-8488, ou par un message électronique expédié à l’adresse de Luminaire Napert, info@luminairenapert.com L’Acheteur doit préciser son numéro de commande dans sa demande d’annulation. Les commandes ne peuvent être annulées après leur soumission au centre de préparation des commandes de Luminaire Napert ni après la fin du téléchargement du Logiciel, à moins que l’expédition n’ait pas eu lieu dans les quinze (15) jours suivant la commande.

3. Interdiction de revente. Les Produits sont offerts en vente aux seules fins de l’utilisation par l’Acheteur même ou en guise de cadeau; la revente des Produits acquis selon les présentes Conditions est interdite. Cette interdiction de revente constitue une condition essentielle des droits de l’Acheteur en vertu des présentes Conditions et il est entendu que toute distribution directe ou indirecte, tout transbordement et(ou) toute vente des Produits par l’Acheteur ou par d’autres parties effectuant des achats par le biais de l’Acheteur, constitue une violation déterminante des présentes conditions et se solde par un tort grave et irréparable à Luminaire Napert auquel le versement de dommages-intérêts ne saurait adéquatement remédier. Advenant une telle violation, les parties s’entendent sur le fait que Luminaire Napert, en plus de tout autre recours à sa disposition en justice ou en equity, aura droit à une mesure injonctive visant à prévenir toute violation continue ou projetée et pourra exécuter expressément la présente disposition.

4. Modalités de paiement. Le numéro de carte de crédit valide Visa ou Master Card de l’Acheteur est nécessaire au paiement. Aucune facturation à la carte de crédit de l’Acheteur ne précède l’expédition des Produits. Toutes les taxes, toutes les évaluations et tous les droits applicables pouvant être imposés au moment de l’envoi ou de la vente des Produits couverts par les présentes conditions relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur et sont payés par l’Acheteur.

5. Options d’emballage et de livraison. À l’exclusion des téléchargements : (a) Luminaire Napert emballe et expédie tous les Produits selon de saines pratiques commerciales; et (b) des frais distincts d’expédition et de manutention sont ajoutés au prix des Produits commandés. Toutes les options de livraison reposent sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date d’envoi. Les dates de livraison ne sont que des estimations.

6. Titre et risque de perte. Sauf dans le cas du Logiciel, le titre des Produits et le risque de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur au moment de l’envoi depuis les installations de Luminaire Napert ou de son représentant désigné. Le titre du Logiciel demeure le propre du ou des concédant(s) approprié(s). Luminaire Napert se réserve le droit de faire des envois partiels, ce qui ne libère pas l’Acheteur de son obligation de payer le reste des livraisons. Les réclamations pour perte ou dommages sont réputées suspendues à moins d’être présentées à Luminaire Napert par écrit dans les 30 jours suivant la livraison de chaque envoi.

7. Garantie. La garantie de Luminaire Napert (si tant est qu’il y en ait une) sur un Produit ne s’applique qu’au premier consommateur final, conformément à la Garantie limitée que Luminaire Napert envoie avec chaque Produit. à moins qu’une loi applicable ne l’exige expressément, Luminaire Napert n’offre aucune autre représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, prévue par la loi ou autre, à l’inclusion, sans s’y limiter, de toute garantie ou condition au chapitre de la qualité, de la durabilité, de la qualité marchande ou de l’adaptation à un usage particulier. Advenant qu’un Produit soit défectueux au moment de sa livraison à l’Acheteur, l’unique recours à la disposition de celui-ci consiste à retourner le Produit à Luminaire Napert aux fins de sa réparation, de son remplacement ou de son remboursement, à la seule discrétion de Luminaire Napert, en conformité avec la politique de retour de Luminaire Napert. Luminaire Napert se réserve le droit de modifier sa garantie en tout temps et à sa seule discrétion.

8. Limitationde responsabilité. La responsabilité totale de Luminaire Napert, que ce soit au chapitre de l’inexécution du contrat, de la garantie, du préjudice (à l’inclusion de la négligence), de l’indemnisation ou autrement, se limite au prix des Produits spécifiques vendus en vertu des présentes conditions quant aux pertes ou dommages-intérêts réclamés. Luminaire Napert n’est en aucun cas responsable de la perte d’usage, de la perte de temps, de l’incommodité, de la perte commerciale, de la perte de bénéfices ou d’épargnes ou de tous autres dommages-intérêts directs, accessoires, spéciaux ou consécutifs dans toute la mesure où de telles pertes peuvent être désavouées en droit. Les limites, exclusions et clauses de non-responsabilité des présentes conditions survivent à tout défaut essentiel, défaut ou échec relatif à l’objet essentiel des présentes conditions ainsi qu’à tout recours y figurant. Aucune action en justice ne peut être lancée pour défaut de conformité aux présentes conditions plus d’un an après l’occurrence d’une telle cause d’action. Aux fins du présent article, « Luminaire Napert » inclut les sociétés affiliées de Luminaire Napert ainsi que leurs administrateurs, cadres responsables, employés et représentants respectifs, chacun d’entre eux étant considéré comme un bénéficiaire du trust.

9. Loi applicable et différends. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario, sans égard aux règles sur les conflits de loi de l’Ontario ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Luminaire Napert et l’Acheteur consentent à ce que tout différend, contestation ou réclamation, à l’exception de tout différend, contestation ou réclamation touchant la propriété intellectuelle, soit soumis à une médiation non exécutoire avant le lancement d’un quelconque acte judiciaire formel. Les coûts de la médiation font l’objet d’un partage égal. Rien, au présent article, n’empêche l’une ou l’autre partie d’avoir recours à des procédures judiciaires si : (a) les efforts déployés de bonne foi en vue de la résolution du différend selon les présentes procédures ont échoué; (b) le différend, la réclamation ou la contestation touche la propriété intellectuelle ou (c) des mesures de redressement provisoires ordonnées par un tribunal sont nécessaires à la prévention de préjudices graves et irréparables à cette partie ou à d’autres.

10. Généralités. L’invalidité, entière ou partielle, de toute disposition des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions, à moins qu’une telle invalidité n’aille à l’encontre des présentes conditions. Luminaire Napert n’est responsable d’aucun retard ni défaut d’exécution attribuable à une quelconque cause échappant à son contrôle raisonnable. Les parties reconnaissent avoir spécifiquement exigé que les présentes conditions, de même que tous les documents s’y rattachant, soient rédigées uniquement en français.The parties acknowledge having specifically requested that these Terms, as well as all other documents relating thereto, be drawn up in the French language only.